L'impôt n'est jamais « confiscatoire », rappelle la cour de Cassation
Les Echos - LES ECHOS | Le 23/05/14 à 11H54
Il est inutile de saisir le juge pour soutenir qu'une imposition serait « confiscatoire » car la justice n'a jamais reconnu ce caractère, rappelle vendredi rappeler la cour de Cassation. Elle estime que ce terme relève du langage politicien.
Qu'on se le dise, surtout entre contribuables, en France, « l'impôt n'est jamais confiscatoire ". C'est en l'espèce ce que vient de faire savoir la cour de Cassation à des contribuables qui se plaignaient de payer des droits de succession ou de donation au taux de 60%. « Ni la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat n'ont jamais admis qu'un impôt puisse être confiscatoire ", explique un magistrat de la Cour.
La confiscation, selon lui, supposerait que l'Etat prenne tout, par exemple, au-delà d'un certain seuil. Pour le juge, le terme « confiscatoire » relève donc du langage politicien.
La Cour de cassation vient de répondre à un contribuable, qui invoquait le caractère confiscatoire de droits de mutation, qu'il « ne justifiait pas avoir dû céder une partie de son patrimoine pour payer l'impôt " et que la « seule affirmation de la perte quasi-totale de l'héritage et de l'impossibilité de payer ne saurait suffire " pour établir ce caractère confiscatoire.
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IDEES (Philippe Baillot, professeur associé à Paris-II). Exil fiscal : un déni françaishttp://www.lesechos.fr/20/08/2013/LesEchos/21503-030-ECH_exil-fiscal---un-deni-francais.htm?texte=imp%C3%B4t confiscatoire Cour .
Le Conseil constitutionnel aussi
Cette réponse ne doit pas être lue « a contrario ", poursuit le magistrat. En clair, même si l'impôt oblige à vendre un bien, il n'en sera pas pour autant jugé « confiscatoire ». La Cour de cassation avait d'ailleurs rejeté dès 2003 un argument semblable soulevé par des contribuables qui « avaient dû prélever sur la substance même de leur patrimoine pour faire face au paiement des différents impôts exigibles ".
Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de Finances pour 2013, jugeant lui aussi qu'il n'existe pas de seuil absolu à partir duquel la pression fiscale devient confiscatoire. Les professeurs de droit Ludovic Ayrault, Daniel Gutmann et Philippe Neau-Leduc avaient analysé ces décision dans Sorbonne Panthéon magazine de mars-avril 2013 (voir ci-dessous).
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