Evasion fiscale.

Toby a écrit:"Les faillis n'ont rien à dire à ceux qui ont géré convenablement."

Exactement! Ce qui me ramène à dire: le suffrage devrait être censitaire.

Hibiscusez-moi a écrit:Pourquoi diable fait-on aussi peu de bruit autour de cette affaire... cataclysmique:

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Je me le demande.

A noter que le héros de l'histoire a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. J'espère pour lui qu'il est équipé de rétroviseurs et de radars...

Jusqu'à preuve du contraire, rien à voir mais j'en profite pour dire que le juge Bruguière affirme avoir reçu il y a quelques années un enregistrement de conversation téléphonique concernant cahuzac. Celui qu'évoquait médiapart?

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une directive de l’union européenne (UE) de juillet 2005 prévoit que les revenus financiers dégagés par un résident français dans un pays de l’UE autre que la France doivent être signalés par la banque qui a versé ces produits financiers à l’administration fiscale française.

Par exemple, les intérêts versés sur un compte bancaire ouvert en Espagne par un résident français (or les comptes bancaires courants espagnoles sont rémunérés) sont déclarés par la banque espagnole concernée au fisc français. Le fisc s’attendra donc à ce que ce résident français :
- déclare ces revenus financiers en France,
- déclare éventuellement l’existence de ce compte bancaire en France (déclaration ISF par exemple),
- puisse expliquer l’origine des fonds déposés sur ce compte bancaire ouvert à l’étranger.

Le fichier EVAFISC a été créé par arrêté du 25 novembre 2009 publié au Journal officiel du 5 décembre 2009, après accord de la CNIL.

Il a pour objectif de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales.
Le fichier recense :
- les données d’identification et de résidence des particuliers et entreprises concernés ;
- l’identification des comptes bancaires ;
- le montant des soldes et virements bancaires lorsqu’ils sont connus.

Les banquiers, comme d’autres professions, ont l’obligation légale de signaler à Tracfin les mouvements de fonds suspects dont ils sont témoins. Quels moyens mettent-ils en œuvre pour cela ? Comment s’organisent la détection et la déclaration ? Témoignage.

Tracfin (pour « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est une cellule de renseignement financier créée en 1990 et rattachée au ministère de l’Economie et des Finances. Sa mission : lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.

Pour cela, elle s’appuie sur les déclarations d’un certain nombre de professionnels qui, légalement, ont l’obligation de lui signaler les opérations suspectes, de par leur nature, leur montant ou leur caractère inhabituel.

C’est le cas par exemple des bureaux de change manuel, des intermédiaires financiers (en produits bancaires, en assurances) mais aussi de certaines professions non financières comme les opérateurs de jeux ou les notaires.

3. Promouvoir un État exemplaire

Intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale a pour corollaire nécessaire un État exemplaire ; il en va de la crédibilité et de l'acceptabilité de l'action publique en ce domaine.

"Le budget 2013, présenté ce vendredi par le gouvernement (26 milliards d'impôts nouveaux), porte le niveau des prélèvements obligatoires à 45% du PIB en 2012 et 46,5% en 2013, contre 42,9% en 2010. Une tendance qui va à rebours des autres pays et fait de la France la numéro deux mondiale des impôts."
Le figaro
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"Il a craqué après son 26e contrôle fiscal en quatre ans. Il a dû embaucher une comptable trois demi-journées par semaine pendant deux ans uniquement pour gérer ces contrôles: «Un matin, à 7 h 30, 61 personnes sont arrivées dans ses bureaux pour une perquisition!» Une douzaine de fonctionnaires ont travaillé un an sur le dossier. La procédure a duré sept ans. «Cette histoire a dû leur coûter 1 million d’euros, et encore, je n’ai pas une grosse entreprise. Pour… 0 euro de redressement.» Finalement, M. Lapaix a quitté la France pour la Suisse. Il a fui une pression psychologique permanente exercée par l’administration française, écrit Manon Sieraczek-Laporte dans un ouvrage sur les exilés fiscaux*. Les témoignages obtenus par cette avocate fiscaliste permettent de mieux cerner les raisons de ces douloureux changements de résidence. Une enquête sérieuse, objective, et plaisante à lire!

L’exil fiscal, qui est parfaitement légal, est multifactoriel, selon François Poitevin-Lavenu, professeur à l’Institut de droit des affaires à Paris: «C’est la conjonction d’un ensemble de facteurs, patrimonial, financier, fiscal, sociétal, et quand les quatre points sont arrivés à leur paroxysme, il y a un point de non-retour. Mais il faut que les quatre soient dans le rouge.»
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