Cri d’alarme du Sénat, dans un rapport sur le contrôle de l’application des lois : un grand nombre de lois votées ne servent à rien, car elles restent inappliquées, faute de décrets d’application. Remarque de Christian PONCELET, Président du Sénat : « Il ne suffit pas de voter des lois, souvent dans la précipitation, encore faut-il les appliquer ».
Selon ce rapport sur le contrôle de l’application des lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2004-2005, le taux d’application des dispositions prévoyant un suivi réglementaire est à peine de 16,4% ! (En légers progrès, il est vrai, par rapport à l’année précédente, où il était de 14,4%). Au total, 670 prescriptions législatives nécessitaient un texte d’application. Sur cet ensemble, 110 sont entrées en vigueur et donc 560 restent à appliquer. Six mois après la promulgation de la loi, un texte réglementaire sur six n’a toujours pas été publié.
Mieux encore, si l’on raisonne non par prescription législative, mais globalement par loi, 48 lois ont été adoptées en 2004-2005. Sur cet ensemble, 15 d’entre elles n’avaient pas besoin de décret d’application, c'est-à-dire de mesures de suivi réglementaire. Sur les 33 restant, 17 ne sont pas applicables, aucun texte réglementaire n’étant paru. 13 ne sont que partiellement applicables, puisqu’une partie seulement des mesures d’application a été publiée ; et 3 seulement sont devenues applicables grâce à la publication de tous les textes réglementaires. Et encore s’agissait-il des lois nécessitant le moins de mesures d’application. Suite :
http://www.libres.org
Selon ce rapport sur le contrôle de l’application des lois promulguées au cours de l’année parlementaire 2004-2005, le taux d’application des dispositions prévoyant un suivi réglementaire est à peine de 16,4% ! (En légers progrès, il est vrai, par rapport à l’année précédente, où il était de 14,4%). Au total, 670 prescriptions législatives nécessitaient un texte d’application. Sur cet ensemble, 110 sont entrées en vigueur et donc 560 restent à appliquer. Six mois après la promulgation de la loi, un texte réglementaire sur six n’a toujours pas été publié.
Mieux encore, si l’on raisonne non par prescription législative, mais globalement par loi, 48 lois ont été adoptées en 2004-2005. Sur cet ensemble, 15 d’entre elles n’avaient pas besoin de décret d’application, c'est-à-dire de mesures de suivi réglementaire. Sur les 33 restant, 17 ne sont pas applicables, aucun texte réglementaire n’étant paru. 13 ne sont que partiellement applicables, puisqu’une partie seulement des mesures d’application a été publiée ; et 3 seulement sont devenues applicables grâce à la publication de tous les textes réglementaires. Et encore s’agissait-il des lois nécessitant le moins de mesures d’application. Suite :
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